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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dernières propositions de la majorité en matière judiciaire. Parmi celles-ci, il souhaite distinguer la proposition suivante : «Augmenter de 20 000 le nombre de places de prison entre 2012 et 2017». Il lui demande si, pour le Gouvernement, c'est avec davantage de places dans les prisons que l'on va réduire la délinquance. C'est une proposition qui illustre la mauvaise gestion de la question par le Gouvernement jusqu'à ce jour, mais qui n'est certainement pas une solution durable. Pire, cette réflexion montre que le Gouvernement parie sur une augmentation de la délinquance, avouant ainsi son échec en la matière. Il lui demande si c'est avec cette proposition, qui lui fait penser à une promesse électorale, que la majorité compte répondre à la problématique de la délinquance dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues est une priorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle doit répondre aux ambitions et aux objectifs de la politique pénitentiaire engagée. Les actions engagées pour lutter contre la surpopulation carcérale et rendre les conditions de détention plus respectueuses de la dignité humaine sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement ; d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Trois programmes sont particulièrement révélateurs de cet effort constant. Il s'agit du programme « 13 200 » issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui est en cours d'achèvement, du programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires et du nouveau programme immobilier (NPI), 4e plan de modernisation de l'immobilier pénitentiaire dévoilé début mai. À ce titre, le NPI prévoit, non seulement la construction de 25 établissements et 7 extensions de capacité, mais aussi le maintien et la rénovation de 15 établissements pénitentiaires supplémentaires soit 2 042 places, ceci parallèlement à la fermeture de 36 établissements qui ne réunissaient pas les critères visés par la loi pénitentiaire. L'achèvement du programme immobilier « 13 200 » et la réforme annoncée permettront de disposer en 2018 de plus de 70 000 places de prisons ; dans ce cadre la moitié de nos établissements auront moins de 30 ans. Ce nouveau programme permettra de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire et s'articule autour du principal objectif, celui d'adapter les prisons à la lutte contre la récidive. Il prend également en compte la différence entre les personnes détenues, leur profil, leur dangerosité et leur capacité de réinsertion. De plus, le NPI verra la création de nouveaux établissements à réinsertion active (ERA). Ces derniers, disposant d'un niveau de sécurité adapté, accueilleront les personnes purgeant de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. Ils mettront l'accent sur l'autonomie de la personne détenue, et son accès aux différentes activités. En effet, l'objectif poursuivi est de cinq heures d'activités par jour et par détenu. Les liens familiaux seront préservés. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser les rencontres longues entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs pour les familles et pour les avocats. La conception de ces futurs établissements va dans le sens d'un service public pénitentiaire plus respectueux des personnes prises en charge. Une place plus importante sera réservée aux espaces d'activités et la configuration de ces nouvelles structures renforcera les liens humains entre les surveillants et les personnes détenues, tout ceci afin que le temps d'incarcération devienne un temps utile et permette aux personnes détenues de préparer l'avenir.
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