FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103073  de  M.   Bianco Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Alpes-de-Haute-Provence ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2654
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  HLM
Analyse :  conseils d'administration. élections. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire, après le scrutin, la mise à disposition des listes d'émargement, afin que les candidats locataires puissent en prendre connaissance.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N