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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'application de l'accord signé à France Telecom par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des 2e parties de carrière. Cet accord prévoit dans son article 5-4 une adaptation des grilles indiciaires : « L'entreprise FTSA acte le principe d'une adaptation en 2010 des grilles indiciaires afférentes aux grade de classification et de reclassement rattachés à un niveau équivalent à la catégorie B de la fonction publique sous réserves des textes réglementaires concernés. Un conseil paritaire sera organisé d'ici fin 2009 à cet effet ». Conformément à cet article, les nouvelles grilles indiciaires ont été validées lors du conseil paritaire qui s'est tenu le 13 avril 2010. Depuis, faute de décret relatif au personnel de la fonction publique de catégorie B, les personnels concernés par l'application des grilles indiciaires ne peuvent faire valoir leurs droits. Il souhaiterait connaître les délais dans lesquels le Gouvernement prévoit de publier le décret relatif à la catégorie B afin que puissent être mises en oeuvre les modalités d'adaptation des grilles indiciaires validées en 2010 et que les personnels de FTSA appellent de tous leurs voeux.
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