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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la comparaison de la situation entre les personnes percevant une pension d'invalidité et celles percevant une allocation d'adulte handicapé. En effet, si l'allocation d'adulte handicapé n'est pas imposable, il n'en est pas de même pour la pension d'invalidité, entraînant une baisse de revenus légitimement mal compris. Il lui demande donc dans quelle mesure cette situation, qui n'est pas sans faire naître un fort sentiment d'injustice, pourrait être réexaminée, d'autant plus que l'augmentation de la CSG a déjà entraîné une diminution du montant de la pension d'invalidité en 2007. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources, ou disposant de revenus modestes, reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, jusqu'à la mise en place effective de cette commission créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu, en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). En revanche, les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Certaines d'entre elles sont cependant, en raison de leur particularité, exonérées d'impôt. Il en est ainsi des pensions d'invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), lorsque les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation, soit, pour les pensions perçues en 2006, respectivement 3 009,45 euros et 7 500,53 euros pour les personnes seules et 6 018,90 euros et 13 137,69 euros pour un ménage. De plus, il est rappelé que l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables. Ainsi, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'élève au maximum à 3 446 euros pour l'imposition des revenus de 2006. En outre, les personnes titulaires de la carte d'invalidité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ainsi que d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour une invalidité de 40 % au moins, ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Au surplus, les personnes invalides bénéficient, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, à 2 172 euros ou 1 086 euros selon que ce revenu n'excède pas 13 370 euros ou 21 570 euros. L'ensemble de ces mesures permet aux couples mariés soumis à une imposition commune, dont l'un des membres est invalide et dont les pensions constituent le seul revenu, d'être exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 23 196 euros pour l'imposition des revenus de 2006.
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