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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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Nouvelle-Calédonie
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Analyse :
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droit civil et commercial. transfert de compétences. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de procéder à une remise à jour des normes, législatives et réglementaires, applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil et de droit commercial. En effet, l'État est compétent en matière de droit civil et de droit commercial. L'article 21-III de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose ainsi : « L'État exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes : droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial [...] ». Pour autant, plusieurs textes législatifs et réglementaires opérant dans le domaine du droit civil et du droit commercial, et donc dans un domaine de compétence de l'État, n'ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les articles 223-31 et 225-209 du code de commerce doivent faire l'objet d'une extension. Ainsi, il souhaiterait qu'il procède à une remise à jour des normes applicables en matière de droit civil et de droit commercial en Nouvelle-Calédonie.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions combinées des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, que le congrès devra se prononcer au plus tard le 31 décembre 2011 sur les transferts du droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial. Afin de préparer ce transfert dans les meilleures conditions, ce même article 26 prévoit que l'État, dans les conditions fixées par une convention, apportera à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées. C'est ainsi que le 17 juillet 2010 une convention fixant les mesures d'accompagnement aux transferts des compétences concernées a été signée à Nouméa, en présence du Premier ministre. Au nombre des mesures envisagées figure l'engagement de l'État à réaliser les extensions de textes qui seraient souhaitées par la Nouvelle-Calédonie de façon à procéder, préalablement au transfert de compétences, à une actualisation du droit existant. La direction des affaires civiles et du sceau a été saisie très récemment de plusieurs demandes d'extension de textes qui font actuellement l'objet d'un examen par les différents services compétents. Une première ordonnance pourrait être prise dans les prochains mois incluant l'actualisation des articles L. 223-31 et L. 225-209 du code de commerce dans leur rédaction issue des lois n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et n° 2005-882 du 2 août 2005 ainsi que des textes modificatifs ultérieurs. D'autres textes suivront, au rythme des demandes, répondant ainsi à l'objectif, partagé par le Gouvernement, d'actualiser le droit avant son transfert.
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