Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’impérieuse obligation de lutter contre les violences faites aux femmes ne saurait connaître de limites territoriales, a fortiori en Outre-mer. C’est la raison pour laquelle les dispositions pénales de la loi du 9 juillet 2010 ont été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de l’élaboration de textes législatifs pour mener son action en matière d’égalité des droits et de lutte contre les violences sexistes (lois du 4 avril 2006 et du 5 mars 2007), le gouvernement poursuit parallèlement son action en mobilisant tous les acteurs œuvrant dans ces thématiques, notamment les différents ministères concourant à cette politique transversale. Dans ce cadre, le ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité a été à l’initiative de trois plans triennaux interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes, dont le dernier pour la période 2011-2013. Ces engagements pluriannuels témoignent, à n’en pas douter, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une préoccupation majeure du gouvernement. Il convient toutefois de souligner que le sixième objectif relève du deuxième plan triennal (2008-2010). L’actuel plan triennal s’est fixé trois priorités : protéger les victimes directes et indirectes, repérer les violences et éviter la récidive, responsabiliser l’ensemble de la société. Pour l’heure, ce plan triennal s’applique aux territoires métropolitain et ultramarin (départements et régions d’Outre-mer et Collectivités d’Outre-mer (DOM et COM). Compte tenu du statut particulier sui generis de la Nouvelle-Calédonie, il n’a pas été prévu à ce stade de l’étendre à cette collectivité. Pour autant, des actions ponctuelles peuvent y être menées en lien avec des actions conduites par des associations en place.
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