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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations que soulève le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, dont l'article 2 exclut du bénéfice de l'alignement des pensions sur la marine, les anciens militaires attributaires d'une pension concédée avant l'entrée en vigueur de ce texte. Les personnes concernées dénoncent l'injustice de ce dispositif porteur d'inégalités plus fortes encore que celles qu'il devait réparer. Il lui demande si le Gouvernement entend, et sous quel délai, revenir sur cette injustice et aligner les pensions militaires d'invalidité concédées avant le décret, des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles des officiers de marine.
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Texte de la REPONSE :
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Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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