FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 10314  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :  Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7006
Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7722
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  Conseil national consultatif des personnes handicapées. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la précarité des conditions de vie des personnes en situation de handicap. En 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport. Au sein de ce document, plusieurs constats ont été dressés et plusieurs réformes ont été proposées. Il lui demande donc dans quelle mesure les propositions du Conseil national consultatif des personnes handicapées seront retenues et plus généralement qu'elles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : L'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté est appelée sur la création d'un revenu d'existence qui pallierait les difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes inactives en raison d'une maladie ou d'un handicap dans le contexte actuel de crise économique. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est égale à 666,96 euros au 1er avril 2009. Ses modalités de calcul sont du reste plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées peut en outre atteindre 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 831,91 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale et durable de travailler et qui ont une charge de logement. Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici 2012. Cette augmentation est un signe fort du Chef de l'État aux personnes handicapées qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle répond à leurs aspirations légitimes de voir leurs ressources progresser. Cette augmentation sera accompagnée d'une profonde réforme des modalités d'octroi de cette allocation afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O