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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon, attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques sanitaires liées à la présence de bisphénol A. À partir de 2008, à la demande du ministère de la santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a mené une première étude dont les résultats prouvent la migration du bisphénol A des biberons vers leur contenu. En juin 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de loi suspendant la commercialisation de biberons à base de bisphénol A. D'autres études, dont les conclusions doivent être connues prochainement, portent sur l'exposition de la femme enceinte et du nourrisson au bisphénol A. Mais d'ores et déjà, l'Institut national de recherche agronomique (INRA) vient de démontrer que le bisphénol A, perturbateur endocrinien connu, peut traverser la peau. Compte tenu des risques sanitaires liés à la présence de bisphénol A, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer son utilisation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 suspend la mise sur le marché de biberons produits à base de BPA jusqu'à l'adoption d'un avis motivé en ce sens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, devenue (ANSES) l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, depuis le 1er juillet 2010. La loi prévoit également que le Gouvernement soumette au Parlement, en janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. L'extension de cette interdiction à l'ensemble des matériaux en contact des denrées alimentaires fabriqués contenant du BPA se heurte à des difficultés méthodologiques. En effet, le BPA est présent dans les résines recouvrant l'intérieur de nombreux contenants métalliques (boîtes de conserve, canettes) destinées à protéger le matériau métallique de la corrosion et à garantir l'étanchéité indispensable à la bonne conservation des aliments. Il n'existe pas, à ce jour, de substitut universel au BPA dans cet usage. Par ailleurs, l'innocuité des rares résines disponibles reste à prouver. Dans son dernier avis du 7 juin 2010, l'ANSES recommande que la limite de migration spécifique du BPA soit réévaluée en s'alignant sur de meilleures technologies actuellement disponibles. Elle préconise un étiquetage systématique des ustensiles ménagers en contact avec les aliments et contenant du BPA, afin d'éviter leur utilisation pour un chauffage excessif des aliments pendant une longue durée. Une demande en ce sens a été portée par la France, le 8 octobre 2010, auprès de la Commission européenne. Les signaux d'alerte identifiés par l'ANSES en juin 2010 sont des points de vigilance. Ces signaux ont été confirmés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), dans son rapport préliminaire paru également en juin 2010, qui comporte une analyse critique de la littérature scientifique internationale publiée sur ce sujet par un groupe pluridisciplinaire d'experts. L'INSERM préconise de compléter ces données par un certain nombre de recherches sur le sujet. Il convient donc de poursuivre le travail d'expertise afin de mieux caractériser le risque et de proposer de nouvelles méthodologies pour l'évaluation des risques liés aux très faibles doses de BPA. Il convient également de mener des études pour mieux caractériser les expositions alimentaires et non alimentaires de la population générale, ainsi que les niveaux d'imprégnations. Enfin, l'ANSES exploitera les données de la cohorte ELFE (Étude longitudinale depuis l'enfance), afin de produire une estimation de l'imprégnation de la mère et de l'enfant. L'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le BPA est paru le 30 septembre 2010. Le groupe scientifique, qui a procédé à une nouvelle analyse dans le courant de l'été 2010, a déclaré que « sur la base de son examen de la littérature existante, il ne considère pas les données disponibles actuellement comme des preuves convaincantes que le BPA ait des effets indésirables sur certains aspects du comportement, comme l'apprentissage et la mémoire ». Cet avis est consultable sur le site Internet de l'EFSA. À la suite des interdictions provisoires du BPA dans les biberons en France et au Danemark, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne a proposé un amendement à la directive n° 2002/72/CE relative aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet amendement suspend l'utilisation de BPA dans les biberons en plastiques, en vue de réduire l'exposition au BPA des nourrissons. Cette proposition a été adoptée lors du Comité européen permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA), toxicologie de la chaîne alimentaire, du 25 novembre 2010. En tout état de cause le Gouvernement reste fortement mobilisé sur le sujet du BPA. Un premier rapport dressant un état des lieux des dangers des perturbateurs endocriniens a ainsi été remis au parlement début 2011. D'autres travaux sont en voie de finalisation à l'INSERM et à l'ANSES, qui viendront compléter cette information.
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