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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises adaptées. Celles-ci contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versées par l'État. En prenant connaissance du PLF 2008, l'Union nationale des entreprises adaptées s'inquiète des montants prévus concernant l'aide au poste et la subvention spécifique. La diminution du contingentement des aides aurait des conséquences néfastes sur l'emploi dans ces entreprises, pouvant engendrer des suppressions de postes, et remettre en cause la pérennité de ces entreprises pourtant socialement utiles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions afin de favoriser le développement des entreprises adaptées.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au SMIC et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aide au poste dont bénéficie l'entreprise adaptée. Ce contingentement répond au souci du législateur de mieux contrôler la dépense publique. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente. La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par ailleurs, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif de travailleurs handicapés en EÀ sous-estimé. L'enveloppe budgétaire a été, à compter de 2006, déterminée en prenant en compte les effectifs réels. C'est ainsi 19 225 aides au poste (en équivalent temps plein) qui ont été inscrits en loi de finances 2006 (contre 17 100 en 2004) et 20 012 en 2007 (+ 787). Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des entreprises adaptées ne fléchit pas. Dans un contexte budgétaire difficile, l'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 MEUR. Du fait de la revalorisation du SMIC, il revient à subventionner 19 625 postes en 2008. Ce nombre, bien qu'inférieur à celui de 2007, demeure supérieur à l'estimation de la consommation des aides au poste pour l'année 2007. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), permettra d'opérer en 2008, comme cette année, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement, afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale de ces entreprises, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les entreprises adaptées. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi va ainsi réfléchir, avec les associations gestionnaires, à la proposition de M. Patrick Gohet de permettre aux EA de réduire jusqu'à 50 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés à efficience réduite en production, actuellement fixé à 80 % (rapport de juillet dernier sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005). Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera également apportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 MEUR contre 47,36 MEUR en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 MEUR) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 MEUR). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués, en vue d'accompagner au mieux les EA dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les EA en difficulté dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux EA de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun, tels que les contrats aidés et les aides de l'association de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées. Enfin, un indicateur a été introduit dans la loi de finances pour 2008, afin de mesurer l'effet de levier des aides versées par l'État aux EA (aides au poste et subvention spécifique) sur le chiffre d'affaire de ces structures. Cet indicateur s'inscrit dans la logique de la LOLF, qui tend à ce que l'État évalue et contrôle l'efficacité de la dépense publique.
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