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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de l'exonération de 15 % des cotisations sociales en faveur de l'emploi à domicile. Le régime d'exonération permettait aux auxiliaires de vie comme aux associations de services d'aide à la personne de pratiquer des tarifs horaires soutenables pour les foyers ayant recours à ces prestations. La suppression de l'exonération va entraîner une augmentation des tarifs, ce qui pour les personnes bénéficiant de soins, d'une prestation ménage, d'une aide aux gestes quotidiens (hygiène, cuisine, courses...) engendrera une hausse significative du budget consacré au financement de l'aide à domicile. Les associations comme les auxiliaires de vie redoutent que les particuliers renoncent à certaines prestations qu'ils pourraient juger moins vitales que d'autres. Il est probable également que les heures consacrées aux soins ou à l'hygiène soient revues à la baisse par les ménages faute de pouvoir en financer l'intégralité. Ces perspectives sont inquiétantes pour l'emploi et la pérennité des activités liées aux services à la personne, un secteur qui avait pourtant bien résisté à la crise économique et qui témoignait d'une bonne dynamique sur le marché de l'emploi. La lutte contre les niches fiscales ne saurait justifier la casse de l'emploi et les atteintes ainsi portées à l'aide sanitaire et sociale. En conséquence, il lui demande de renoncer à la suppression de l'exonération de 15 % des cotisations sociales en faveur de l'emploi à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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