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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versées aux personnes étrangères ayant obtenu un titre de séjour. L'ASPA, versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse, est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Le montant de l'ASPA représente un peu plus de 700 euros par mois. À l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, a l'obligation de séjourner plus de 6 mois en France, au cours de l'année civile de versement de l'allocation. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre de la réforme des retraites, nombreux sont nos compatriotes qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé, ni cotisé en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. Dans un souci de bonne gestion des comptes publics, il souhaite savoir si le Gouvernement compte redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA aux étrangers de l'Union européenne détenteurs d'un titre de séjour.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, visant à simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse, a créé une allocation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire, les anciennes formes du minimum vieillesse, ne sont plus attribuées mais maintenues, à réglementation inchangée, pour ceux qui en sont déjà bénéficiaires (art. 2 de l'ordonnance). Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé le 1er janvier 2007 selon les termes de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce service a succédé au service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952. Afin de pouvoir bénéficier de l'ASPA, le demandeur de cette prestation doit remplir quatre conditions qui sont les suivantes : le demandeur doit être âgé de 65 ans ou de 60 ans s'il justifie être inapte au travail, un ancien déporté ou interné, titulaire de la carte délivrée à ce titre ou ancien prisonnier de guerre ; en application de l'article L. 815-1 du CSS, les demandeurs et les bénéficiaires de l'ASPA doivent justifier d'une résidence stable et régulière sur le sol français. La résidence stable sur le territoire français conditionne l'octroi et le maintien de l'allocation de solidarité. Elle n'interdit pas aux allocataires de se rendre à l'étranger mais limite cependant la durée maximum du séjour à 6 mois ; au-delà, le paiement de l'allocation est suspendu. Les allocataires ou leur hébergeant doivent donc signaler tout séjour hors du territoire ainsi que la date prévue de retour afin d'éviter toute situation irrégulière susceptible d'entraîner des poursuites ; cette allocation a été instituée pour les personnes âgées qui, en l'absence d'activités professionnelles, ne relèvent pas d'un régime vieillesse de base obligatoire (salariés ou non-salariés). Ainsi, elle ne peut être accordée à un travailleur ayant potentiellement accès à un régime professionnel d'assurance vieillesse, mais n'ayant pas rempli ses obligations (immatriculation, cotisation) envers le susdit régime. De même, tout avantage de base auquel le demandeur peut prétendre (au titre de son activité ou de celle de son partenaire) doit, quel qu'en soit le montant, être servi par priorité à l'allocation du SASPA ; le montant total des ressources de l'allocataire ne doit pas dépasser un plafond fixé réglementairement et revalorisé périodiquement par décret : au 1er avril 2010, le plafond pour une personne seule est de 8 507,40 euros et de 13 889,62 euros pour un couple. Toute personne bénéficiant de l'ASPA est tenue de déclarer tout changement de nature ou de montant des ressources dont elle et son conjoint, concubin ou partenaire disposent, quel que soit leur régime matrimonial : avantages (retraite, pension, allocation), revenus professionnels, biens immobiliers et mobiliers (comptes d'épargne, placements, etc.). Selon le rapport de gestion 2009 du SASPA, la population des bénéficiaires de l'ASPA est composée de 35,6 % de non-nationaux, dont 3,1 % de ressortissants européens. Les conditions d'octroi de l'ASPA évoquées ci-avant sont déjà très strictes et ciblées sur les personnes les plus pauvres, exclues de tout système de retraite français. Le Gouvernement s'attache en effet à renforcer les contrôles pour s'assurer du respect de ces conditions. L'année 2009 a notamment été marquée par la mise en oeuvre de l'enquête annuelle « résidence » selon l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle s'appuie sur un coupon permettant à l'ensemble des allocataires d'attester de leur lieu de résidence (en France ou à l'étranger). De par son objet, cette enquête a permis de renforcer le contrôle de la condition de résidence et a donné lieu à des suspensions, dès lors que la condition n'était pas respectée. Par ailleurs, il convient également de rappeler l'encadrement des conditions d'octroi d'autres dispositifs comme le revenu de solidarité active qui complète les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus limités (art. L. 816-1 du CSS renvoyant à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles) : être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du CSS. En conclusion, les personnes de nationalité étrangère non communautaires sont donc actuellement éligibles à l'ASPA, si elles remplissent les conditions d'âge et de ressources, résident en France de façon stable et régulière plus de 6 mois par année civile et sont en situation régulière sur le territoire national en justifiant de la détention depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, les dispositions de l'article L. 816-1 du CSS permettent à certains étrangers non communautaires de ne pas justifier, pour l'ouverture de ce droit, d'une ancienneté de séjour en situation régulière de 5 ans. Il s'agit en particulier d'étrangers bénéficiant du regroupement familial et pouvant, à ce titre, bénéficier d'une carte de résident sans justifier pour autant de cinq ans d'antériorité sur le territoire français. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 prévoit que, pour les nouvelles demandes formulées par les étrangers (hors État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), l'ASPA soit réservée aux titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. L'objectif est de corriger cette inégalité au sein de la population étrangère, en étendant à l'ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence et en la portant à 10 ans. L'exception à la durée de résidence est toutefois maintenue pour les réfugiés et apatrides.
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