FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103231  de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2684
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  marins : politique à l'égard des retraités
Analyse :  conjoints survivants. revendications
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes faites par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer pour que soient revues les conditions d'attribution des secours pour frais d'obsèques. Il est constaté que très peu de familles peuvent en bénéficier alors que le coût devient prohibitif. Par ailleurs, l'association demande que les veuves polypensionnées puissent bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. En effet, ces personnes se sentent exclues du monde maritime puisque d'une part, elles sont rejetées de la Caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont toujours attachées. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter à ces propositions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N