| Question N° :
10326
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de
M.
Bocquet Alain
(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Justice
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
6982
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Réponse publiée au JO le :
22/04/2008
page :
3495
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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carte judiciaire. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations et l'opposition que suscite la réforme de la carte judiciaire que le Gouvernement entend imposer sans information ni concertation à hauteur des enjeux et des attentes largement et très majoritairement exprimées. Il lui rappelle la revendication qu'une « étude préalable » soit conduite par l'État sur les « conséquences financières et sociales engendrées par la réforme ». Il lui demande quels prolongements elle entend donner en particulier aux craintes exposées par la commission mixte paritaire nationale de la branche avocats « des inévitables conséquences économiques et sociales d'éventuelles suppressions de juridictions, tant directement sur les cabinets d'avocats et leurs salariés que, plus généralement, sur les bassins d'emploi concernés ».
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des négociations conduites avec les professionnels, le principe d'une aide financière a été retenu pour permettre aux cabinets d'avocats dont le barreau sera rattaché à un autre barreau de s'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de leur profession. Le montant de l'aide sera déterminé au vu de la situation et de la charge financière que fera peser sur chacun des avocats demandeurs l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de tribunaux de grande instance par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, y compris les dépenses engagées en faveur de ses salariés.
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