FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103272  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2686
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  sida
Analyse :  situation de précarité. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit au travail des personnes atteintes par le VIH. Il ne peut y avoir de licenciement au seul motif d'une séropositivité car il s'agirait d'un acte discriminatoire et le salarié victime relèverait alors des principes généraux du droit du travail. Cependant, nous savons que la maladie peut terriblement affaiblir l'organisme entraînant des absences prolongées et répétitives susceptibles de désorganiser un service et de provoquer un licenciement. Les malades peuvent, bien sûr, disposer d'aménagement thérapeutique, d'une adaptation à leur poste ou d'un reclassement professionnel. Or, si leur état de santé n'est plus compatible avec une activité professionnelle, nombre d'entre eux se voient contraints de quitter leur emploi. Dans tous les cas, la personne se retrouve dans une détresse morale et, à terme, financière. Ainsi, il demande si l'on a évalué le nombre de personnes atteintes de VIH qui se trouvent menacées par une telle situation de précarité et quelle est sa position face à cette injustice.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N