FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103277  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2648
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4078
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  accidents
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mauvais chiffres de l'insécurité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010, il souhaite connaître les mesures que le ministre envisage de prendre afin de rectifier les mauvais résultats obtenus par son prédécesseur.
Texte de la REPONSE :

Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière met en oeuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions. Il permet ainsi, à titre d'exemple : d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis ; d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main, le visionnage d'un écran de télévision ou enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme ; de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de35à!35€et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ; de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm 3, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétro- réfléchissant. Par ailleurs une mission d'information parlementaire consacrée à la sécurité routière a formulé 39 propositions dans un rapport remis au gouvernement le 19 octobre 2011. Ces mesures font actuellement l'objet d'une expertise par les services compétentes et certaines sont d'ores et déjà en cours de mise en oeuvre. C'est notamment le cas de la mesure visant à imposer la possession d'un éthylotest par chaque conducteur, annoncée par le Président de la République, dans son allocution du 30 novembre 2011. La mesure s'appliquera au 1er juillet 2012 et ne sera sanctionnée qu'à partir du 1er novembre  2012 (contravention de lère classe). Ces mesures ont permis une inflexion des comportements et une inversion des tendances au second semestre 2011, le nombre de tués (données provisoires) étant pour 2011 de 3970 soit une légère amélioration par rapport aux chiffres 2010 (3992). Cette amélioration se poursuit en ce début d'année.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O