13ème législature

Question N° : 10328	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6931
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2008  page :  973
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	fruits et légumes
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes et de fruits suite aux conditions climatiques défavorables de cet été, qui ont entraîné une baisse de la productivité, du prix à la production et de la consommation des fruits et légumes de saison. Cette situation exceptionnelle a favorisé la vente des produits en provenance de certains pays européens ou d'Afrique du Nord. L'avenir de nombreuses entreprises du secteur, et par conséquent celui de nombreux salariés, est incertain. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures afin de venir en aide aux professionnels du légume et du fruit.
Texte de la REPONSE :	Les marchés des fruits et légumes ont été confrontés, en 2007, à de nombreuses difficultés résultant de conditions climatiques atypiques au printemps et en été. Les produits auront été diversement affectés par les conséquences de ces phénomènes (déficit et abondance de l'offre, qualité hétérogène, décalage entre production et consommation, baisse voire absence de consommation). Toutefois, la période automnale aura permis une régulation pour certains produits. Dès l'apparition des déséquilibres de marché, des actions de promotion et de mise en avant ont été mises en oeuvre pour restaurer l'équilibre sur le marché intérieur. D'autres dispositifs interviennent également dans l'adaptation de l'offre à la demande. Un dispositif de promotion générique permet de développer les ventes françaises sur les autres marchés intérieurs de l'Union européenne et en direction des pays tiers. Les arboriculteurs et les maraîchers peuvent bénéficier d'un dispositif d'aide à l'investissement pour faire face à leurs besoins d'amélioration et de modernisation. Cette mesure participe au renouvellement régulier des espèces et des variétés afin d'améliorer la compétitivité et la qualité du verger et des cultures maraîchères français. Enfin, en ce qui concerne la production elle-même, le conseil de direction spécialisé fruits et légumes de Viniflhor a décidé de ne pas reconduire le dispositif d'arrachage pour la campagne 2007-2008, afin de préserver le potentiel productif des vergers français. Les récentes crises enregistrées dans le secteur des fruits et légumes montrent clairement la nécessité de disposer d'outils de régulation des marchés au niveau communautaire. C'est pour y remédier qu'un dispositif de prévention et de gestion des crises sera opérationnel, dès 2008, dans la nouvelle OCM fruits et légumes réformée. Des moyens financiers supplémentaires ainsi que de nouveaux outils juridiques ont été obtenus au cours de la négociation de ce nouveau cadre communautaire, notamment au regard du droit de la concurrence.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O