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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 a été l'aboutissement de 25 ans de concertation de l'Association française du corps arbitral multisports avec les pouvoirs publics. Cette loi a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut, et en particulier d'un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. Or la Cour des comptes a rédigé plusieurs rapports tendant à supprimer cette dernière disposition. En réalité, seuls 250 des 200 000 arbitres et juges sportifs exerçant en France sont de réels professionnels ; 199 750 arbitres perçoivent moins de 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et ne sont donc soumis ni à impôts ni à charges sociales. Dès lors, l'État ne perd rien avec cette loi de 2006, qui ne fait qu'annualiser une équation et un principe déjà prévus par un arrêté de 1994, et qui s'appliquait mensuellement. Compte tenu des faibles revenus de la très grande majorité des arbitres, il paraît effectivement très exagéré de parler, dans leur cas, de « niches fiscales ». C'est pourquoi une abrogation du volet de la loi sur les dispositions fiscales et sociales appliquées aux arbitres constituerait pour le sport français un désastre. Il lui demande en conséquence quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet, et s'il entend ainsi soutenir les politiques de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs engagées depuis de nombreuses saisons par les fédérations sportives.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation au titre de chacune des manifestations qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 euros en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 euros par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontrent actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux dispositifs d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la Cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.
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