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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret du 18 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement. Alors que les artisans taxis dénoncent ce décret qui restreindrait le stationnement de taxis dans les stations, il souhaiterait connaître son opinion.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement reconnaît, entre autres, à l'autorité investie du pouvoir de police, la possibilité d'autoriser à certains horaires l'arrêt ou le stationnement des véhicules sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison, aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules de service public. Cette disposition, codifiée à l'article R. 417-10 du code de la route, n'a pas vocation à remettre en cause les emplacements dont les taxis ont besoin et dont le rôle est essentiel pour assurer les déplacements dans les villes. Ces modifications visent à favoriser un partage de l'espace public entre les usagers de la route en fonction de la variation de l'activité de chacune des catégories. Par ailleurs, ces mesures ne font que traduire dans le code de la route des possibilités qui étaient déjà ouvertes par les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2213-2 de ce même code prévoit déjà que le maire peut réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux. Ce nouveau texte ne fait donc pas évoluer les pouvoirs de police dévolus aux maires pour réglementer les emplacements réservés aux taxis et est sans conséquence pour les stations de taxis. Enfin, cette disposition vise en particulier le stationnement de nuit dans Paris, où les zones de livraison, essentiellement, sont temporairement rendues disponibles au public, sans préjudice pour les taxis.
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