13ème législature

Question N° : 103302	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :	Industrie, énergie et économie numérique
	Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2642
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4510
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	Internet
Analyse :	accès. ADSL. tarification sociale
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la lutte contre la fracture sociale numérique par l'instauration d'un tarif social de l'Internet. Le réseau Internet est un outil majeur au service de la liberté d'expression, au service de l'accès à l'information, au savoir, à la culture, mais aussi au télétravail et à l'e-administration. Que chacun, quelles que soient ses ressources financières, puisse avoir accès au haut débit est une question d'égalité. Cette exigence constitue également un enjeu majeur pour la démocratisation culturelle au travers des réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne, en faveur de laquelle agit la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Pour toutes ces raisons, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour instaurer au plus vite un tarif social de l'Internet et ainsi agir contre la fracture sociale numérique.
Texte de la REPONSE :	L'opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l'étude. Deux solutions sont examinées. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution s'appuyerait comme l'offre sociale mobile, sur une démarche conventionnelle laissant le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Cette solution présente l'avantage pour les opérateurs de bénéficier d'une compensation par le fonds de service universel, ce qui pourrait être plus incitatif pour eux. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O