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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Si cette disposition est une avancée reconnue par une majorité de Français, il semble toutefois que certaines situations viennent dénaturer la volonté du législateur. En effet, alors même que notre République interdit sur notre territoire la polygamie, certains employeurs se voient adresser par des salariés étrangers travaillant en France, des demandes de congés parentaux quasi-simultanées pour des enfants qu'ils ont eu avec des épouses différentes. Une entreprise à par exemple fait état d'un cas d'un père qui est revenu en France d'un congé parental de 11 jours et qui un mois plus tard produit à nouveau un certificat de naissance pour la mise au monde d'un autre enfant avec une épouse différente qui réside dans son pays d'origine en l'occurrence le Sénégal, pays où la polygamie est légale (article 133 du code de la famille du Sénégal). On comprend donc ainsi le caractère ubuesque de la situation puisqu'alors que la France condamne la polygamie, les autorités publiques viennent octroyer un avantage issu de cette situation illégale sur notre territoire. Il serait donc nécessaire d'envisager d'encadrer ce congé parental en le limitant notamment dans le temps afin d'éviter ce genre de situation et ainsi interdire les demandes de congés paternités quasi-simultanées. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les possibilités de modifier les décrets relatifs à ce dispositif afin de remédier à ces situations qui constituent un détournement de l'esprit du législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au congé paternité et à ses modalités d'utilisation. Le code du travail prévoit la possibilité, pour tout salarié, de bénéficier d'un congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail) après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, fixé par décret (art. D. 1225-8 du code du travail). Le législateur a ouvert ce droit à tout salarié justifiant de cette filiation et quelle que soit sa situation au regard de ses liens conjugaux. L'objectif de ce congé est d'encourager les pères à s'impliquer plus fortement dans l'éducation et dans les soins à apporter aux enfants, dès leur plus jeune âge. À ce titre, il remplit pleinement sa fonction, avec deux tiers d'utilisateurs parmi les pères concernés. Ce droit n'est pas lié à la situation conjugale du salarié. Si des abus sont parfois constatés, la modification des textes en vigueur ne semble pas être la solution, car elle pourrait s'avérer pénalisante pour la majorité des pères qui souhaitent assumer leurs obligations parentales. De plus l'adoption de dispositions spécifiques qui excluraient des salariés en raison de leur nationalité ou situation de famille pourrait s'avérer discriminatoire. C'est pourquoi le type d'abus évoqué doit être traité au cas par cas et non par des dispositions de portée générale il relève davantage de la fraude sociale, contre laquelle le Gouvernement lutte avec détermination.
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