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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du principe de réciprocité défini par l'article L. 111-3 du code rural. Selon un rapport réalisé par le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, une modification du texte de l'article L. 111-3 du code rural s'avère nécessaire afin d'éviter les difficultés de son interprétation et de son application. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend procéder à la modification dudit texte, et le cas échéant, de lui préciser quel en serait le contenu.
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Texte de la REPONSE :
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Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Il est toutefois possible pour les communes de fixer, dans les parties actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées de PLU, par délibération du Conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Le rapport réalisé par le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, rendu public le 27 mars 2009, propose un certain nombre de recommandations sur l'application du principe de réciprocité défini par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Lors de la préparation de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la modification de l'article L. 111-3 a été étudiée par les services, mais cette éventualité n'a pas été retenue dans le projet de loi soumis au parlement. Les propositions du rapport n'avaient pu faire l'objet d'un consensus entre les parties concernées. Lors des débats préalables à l'adoption de ce projet de loi, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, aucun amendement à l'article 111-3 n'a été déposé par les parlementaires pour modifier les règles de réciprocité.
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