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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs commercialisant leurs volailles vivantes sur les foires et marchés. Certaines directions départementales de la protection des populations demandent aux professionnels de ne plus tenir leurs volailles par les membres (pattes, ailes) lors de manutentions pendant les ventes. À ce titre, elles se réfèrent à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982. Il lui demande sa position sur cette question et s'il entend intervenir pour rassurer ces professionnels de l'aviculture française qui participent depuis des générations à la vie des foires et marchés.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. L'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux précise au 7-a du chapitre I de l'annexe II qu'il est interdit de lier les pattes des lapins et des volailles ainsi que de les suspendre ou de les tenir par les membres, ailes ou queue durant leur exposition sur les marchés, leur manutention et leur pesée. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont dressés en cas de constatation d'infractions. Ainsi, dans le cadre de leurs missions de contrôle sur les foires et marchés, les directions précitées peuvent être amenées à rappeler ces dispositions aux éleveurs ou exposants qui ne les respecteraient pas, voire à relever des procès-verbaux à leur encontre en cas de récidive. En revanche, il est tout à fait licite de manipuler les volailles, sans leur causer de traumatismes, lors des opérations liées à leur vente sur les marchés et les foires.
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