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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté paru le 10 mars 2010 concernant la carte permettant d'exercer une activité non sédentaire. Cet arrêté supprime la carte du conjoint collaborateur. Désormais, pour exercer de manière autonome, le conjoint doit être en mesure de présenter la copie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef d'entreprise, un justificatif attestant de son statut de conjoint collaborateur et une pièce d'identité. Par ailleurs le conjoint doit être en mesure de pouvoir justifier de son statut de conjoint collaborateur même s'il exerce en présence du chef d'entreprise. Dans un souci de simplification, les syndicats des commerçants des marchés souhaiteraient que la carte de collaborateur soit à nouveau attribuée. Il lui demande de bien vouloir lui exposer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités commerciales et artisanales ambulantes ont fait l'objet d'une réforme inscrite dans la loi de modernisation de l'économie (art. 53) au titre des mesures de simplification des petites et moyennes entreprises. La déclaration d'une activité ambulante est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) au lieu et place des préfectures et se concrétise par la délivrance d'une carte professionnelle dite « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Dans le cadre juridique actuel, il est délivré une carte par établissement. Les préposés (salariés ou conjoints collaborateurs) présentent, à toute réquisition, copie de la carte de la personne pour laquelle ils exercent une activité commerciale ou artisanale accompagnée d'un document justifiant un lien avec le titulaire de ladite carte ainsi qu'un document justifiant de leur identité. Dans la situation antérieure, le conjoint du titulaire d'une « carte de commerçant ambulant » pouvait obtenir, sur présentation de la carte du titulaire et d'un justificatif de sa qualité de conjoint, une carte portant la mention « conjoint » conformément à une disposition de la circulaire du 1er octobre 1985. Désormais, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut qui correspond le mieux à sa situation au sein de l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le statut du conjoint collaborateur est défini par l'article L. 121-6 du code de commerce qui fixe : « Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier, les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ». C'est dans le cadre de ce mandat que le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle. La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes relatifs à la gestion et à l'administration mais ne signifie pas que le conjoint collaborateur exerce le métier du chef d'entreprise. Le choix du statut du conjoint détermine son champ d'intervention au sein de l'entreprise et toute contribution directe à l'activité de l'entreprise implique le statut d'associé ou de salarié.
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