FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103343  de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3004
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  Médiateur de la République
Analyse :  rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le rapport remis par le Médiateur de la République à M. le Président de la République le 21 mars dernier. En effet, le médiateur regrette que le "service public ne porte plus son nom" et "contacter les administrations est devenu compliqué". Il met en cause "les restrictions budgétaires, les réformes précipitées ou l'empilement législatif". Il constate que les citoyens font appel au médiateur plutôt que de régler directement le conflit avec d'administration concernée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont intentions du Gouvernement pour modifier ce grave dysfonctionnement de la République.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N