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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des jeunes arboriculteurs et maraîchers du Gard, au regard du décret de contractualisation de la filière fruits et légumes et du circuit de commercialisation via les marchés physiques. Les jeunes agriculteurs du Gard, tout comme ceux des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de l'Hérault, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Drôme et de l'Ardèche, dénoncent ce texte impossible à mettre en place sans condamner les petites et moyennes entreprises agricoles. En effet, le fait de contrat de durée minimum de trois ans avec des volumes prévus (aléa climatique), sans prix revu au jour le jour visant à démontrer le rôle important de la saisonnalité, constitue un risque non négligeable pour la rentabilité et la concurrence de leurs exploitations. Si d'autres régions agricoles ont la nécessité de voir ce projet aboutir pour leurs producteurs, il faut prévoir un assouplissement de la loi, permettant de sauvegarder le tissu économique rural de ces départements, dont l'épicentre est le marché physique (MIN, etc.). Aussi, les jeunes agriculteurs proposent : la possibilité de diminuer la durée des contrats à moins d'un an ; le portage du contrat par la structure du marché physique avec révision du prix au jour le jour en prenant en compte la mercuriale ; l'étude complète sur le prix des produits en incluant les revenus des agriculteurs, et le réinvestissement ; la possibilité de contractualiser seulement une partie de la production. Il lui demande donc ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La contractualisation vise à sécuriser les débouchés de producteurs et l'approvisionnement de leurs acheteurs. Elle doit apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les marchés concernés. Elle doit aussi responsabiliser les opérateurs dans le cadre de relations commerciales formalisées et stabilisées et favoriser la prévention de crises. Concernant la rédaction du décret visant à mettre en oeuvre cette disposition de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes, la diversité des productions a rendu le choix d'une durée minimale de trois ans particulièrement complexe. La loi permet en effet de distinguer les cultures selon qu'elles sont par exemple annuelles ou pérennes, ou encore produites en plein champ ou sous serre. Il est toutefois apparu à l'occasion des consultations des représentants de producteurs qu'il était préférable d'imposer une durée minimale de contrat identique et raisonnablement longue, quelles que soient les cultures : ce sont, en revanche, les clauses obligatoires du contrat qui doivent apporter, notamment concernant les volumes, la souplesse nécessaire pour prendre en compte les particularités et la saisonnalité des productions. Les responsables professionnels ont estimé, lors de la consultation sur le projet de décret, que les producteurs commercialisant leur production en direct sur les carreaux de marché de gros devaient être concernés par ces dispositions sans dérogation concernant la durée des contrats. Le décret n'avait donc pas retenu initialement une telle dérogation. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire rappelle également que l'application du décret peut, à tout moment, être suspendue par un accord interprofessionnel couvrant le même champ que le décret et étendu par les pouvoirs publics. Une telle adaptation paraissait donc relever de l'interprofession des fruits et légumes. Toutefois, compte tenu des spécificités relatives au fonctionnement des carreaux de marchés de gros et des inquiétudes exprimées par les opérateurs qui y interviennent, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire adaptera le décret. Un projet de décret est actuellement préparé pour assouplir les conditions de mise en oeuvre de la contractualisation sur les carreaux de producteurs dans la limite de ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. S'agissant enfin des propositions de contrat type, les fédérations représentant les acheteurs (dont notamment les expéditeurs, les grossistes, et les détaillants) ont produit des contrats types qui sont utilisés par les acheteurs pour formuler les propositions de contrat à leurs fournisseurs lorsqu'ils sont producteurs. Si la filière des fruits et légumes souhaite établir un contrat type ou un guide de bonnes pratiques selon les cas, les différentes familles professionnelles auraient toute latitude pour le(s) produire dans le cadre interprofessionnel.
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