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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des plantes à fibres, composée du lin et du chanvre, "futur champion industriel de la croissance verte" au sein du Grenelle de l'environnement, de la stratégie nationale du développement durable et du grand emprunt national. L'existence de la filière chanvre, ainsi que celle de sa jumelle du lin textile, est aujourd'hui remise en cause par la fin sans phase transitoire, à l'issue de la campagne de culture 2011, de l'organisation commune marché (OCM) de 1970, qui jusqu'ici générait des équilibres de marché précis. La mise en oeuvre sans palliatif temporaire de cette décision risque de provoquer une perte de compétitivité de la filière de l'ordre de 200 euros/ha qui, ajoutée au niveau actuel élevé des cours des matières agricoles, peut amener à des arbitrages d'assolement défavorables. La baisse des surfaces de chanvre, et par conséquent l'approvisionnement moindre qui en découlera sont de nature à détourner les marchés industriels de cette filière au profit de matières environnementales moins nobles, voire d'importations extra européennes. Cependant, une solution technique de soutien transitoire pour les campagnes 2012 et 2013, évitant ces désagréments, existe par l'attribution spécifique de fonds communautaires dits du 1er pilier de la PAC : article 68 du règlement (CE) n° 73-2009. C'est pourquoi les professionnels concernés sollicitent que ce système puisse être mis en place, au vu des faibles sommes considérées (0,2 % des subventions du 1er pilier), de leur aspect transitoire (deux campagnes) et de leur nécessité pour cette filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les industries de première transformation du chanvre bénéficient actuellement d'une aide versée au titre de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre du compromis global adopté par le conseil des ministres de l'agriculture du 20 novembre 2008, un découplage des aides européennes a été décidé, qui prend effet en 2012. Si les modalités de soutien public dont bénéficie ce secteur sont modifiées, le montant global qui lui est alloué ne subit quant à lui aucune diminution. Plusieurs filières, dont la filière chanvre, ont néanmoins fait part, en début d'année 2011, d'une demande de soutien supplémentaire au titre de l'article 68 du règlement « bilan de santé », afin d'accompagner le passage au découplage. Le mécanisme de l'article 68 implique de réaffecter aux filières bénéficiaires une partie de l'enveloppe nationale de droits à paiements uniques (DPU) perçue jusqu'à présent par nos exploitants. Or, dans un contexte marqué par des conditions économiques difficiles pour de très nombreuses filières, cela conduirait à réduire excessivement le soutien apporté aux uns, au bénéfice des autres. Après consultation de l'ensemble des acteurs concernés, il n'est dès lors pas apparu possible d'octroyer à la filière chanvre une aide supplémentaire au titre de l'article 68. Le ministère en charge de l'agriculture reste cependant très attaché au développement de cette filière stratégique. C'est pourquoi ses services examinent toutes les pistes de soutien alternatives, de manière à l'accompagner dans les mois à venir dans ses efforts de modernisation et de structuration.
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