13ème législature

Question N° : 10339	de  M.   Lasbordes Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7000
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6998
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	filière socio-éducative
Analyse :	personnel. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des cadres A socio-éducatifs, relatives à la parution d'un décret faisant suite à un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 avec son ministère, qui prévoyait la mise en place d'une prime d'encadrement de 76,22 euros, que touchent, aujourd'hui revalorisée, les cadres santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de ce décret et de l'informer des raisons de ce retard.
Texte de la REPONSE :	Le protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 entre le ministre de la santé et des solidarités au nom du Gouvernement et cinq organisations syndicales a entériné le principe de l'attribution d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 EUR mensuels aux personnels exerçant des fonctions d'encadrement dans la filière socio-éducative. Cette mesure a été transposée par le décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié, portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière et son arrêté d'application.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O