|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. À Toulouse, par exemple, plusieurs fois au cours de l'hiver 2010, des personnes se sont vues refuser un hébergement par manque de places disponibles. À l'issue de la période hivernale, plusieurs centres pour personnes sans abri ont fermé leurs portes ; une halte de nuit associative rencontre actuellement des difficultés financières pour maintenir ouvert son hébergement de nuit. Pourtant, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés, la création d'un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ; les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile doivent constituer un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Les mesures législatives prévues ne sont toujours pas effectives, le droit au logement et à l'hébergement de familles, de personnes en grande précarité est loin d'être appliqué. Le Président de la République avait déclaré, en 2007, « d'ici deux ans, plus personne ne devrait dormir sur le trottoir et y mourir de froid ». Aussi, elle lui demande comment il compte répondre à cet engagement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
STRUCTURES D'ACCUEIL, D'HÉBERGEMENT
ET DE LOGEMENT ADAPTÉ
POUR LES PERSONNES SANS ABRI Mme la
présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa
question, n° 1033, relative aux structures d'accueil, d'hébergement et de
logement adapté pour les personnes sans abri.
Mme Françoise
Imbert. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, dans un
rapport, présenté il y a plusieurs mois, l'un de nos collègues constatait que
l'hébergement d'urgence était aujourd'hui dans un état de dégradation jamais
atteint.
À Toulouse, plusieurs fois au cours de cet hiver, des personnes
n'ont pas eu de solution d'hébergement, faute de place disponible dans une
structure adaptée. De nombreux centres d'hébergement ont fermé depuis le 1er
avril. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2010, cinquante-cinq personnes différentes,
parmi celles qui avaient réussi à joindre le 115, n'ont pas eu de place. Une
halte de nuit associative rencontre, faute de subventions, de graves difficultés
financières. D'autres associations s'attendent à une forte baisse des aides de
l'État. Les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des
personnes sans domicile se mettent difficilement en place.
Plusieurs réformes
sont annoncées : réforme des agréments, réforme des relations entre les pouvoirs
publics et les associations, refondation du secteur de l'hébergement des
sans-abri. Ces réformes devront se mettre en place avec l'aide des services
déconcentrés de l'État, eux-mêmes en pleine réorganisation, réforme générale des
politiques publiques oblige.
La crise est toujours là, qui justifie la prise
de décisions importantes et maintenant rapides quant à l'hébergement des
personnes sans abri et au logement des personnes défavorisées. Des moyens
financiers adéquats sont également incontournables. Comment comptez-vous avancer
et faire des propositions concrètes pour répondre à cette situation
?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique
Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. M. Benoist
Apparu vous prie, madame la députée, d'excuser son absence.
Vous avez raison
de rappeler combien il est important pour nos concitoyens les plus fragiles
d'accéder à un logement stable pour mieux s'insérer dans la société.
Benoist
Apparu a initié en novembre 2009, avec le secteur associatif, une réforme
d'ampleur et ambitieuse de la prise en charge des personnes sans abri ou mal
logées sur la période 2009-2012, en créant un véritable service public de
l'hébergement et de l'accès au logement de ces personnes.
Cette réforme, qui
a déjà donné lieu à des actes concrets, repose sur le principe du logement
d'abord, un principe selon lequel les personnes pouvant accéder à un logement
autonome doivent être immédiatement orientées vers cette solution, le recours à
l'hébergement devant rester exceptionnel et provisoire.
Au cours de l'hiver
que nous venons de vivre, l'un des plus froids depuis plus de vingt ans, le
Gouvernement a souhaité ne laisser personne sans solution de mise à l'abri
lorsqu'elle en faisait la demande.
Cela s'est traduit par la mobilisation de
capacités exceptionnelles de places, et le renforcement des équipes de
professionnels de la veille sociale, des plateformes téléphoniques 115, des
accueils de jour et des équipes mobiles. Ainsi, en complément des 113 000 places
ouvertes tout au long de l'année, plus de 10 000 places étaient mobilisables cet
hiver.
Cette réforme doit apporter des solutions adaptées aux besoins
évolutifs des personnes sans abri et mal logées aux profils très hétérogènes. En
ce sens, elle facilite leur accueil et leur orientation grâce à une plateforme
départementale unique, le service intégré d'accueil et d'orientation, qui sera
opérationnel le 15 septembre prochain.
Le secrétaire d'État au logement et à
l'urbanisme a donné instruction aux préfets en ce sens et accordé près de 6
millions d'euros de moyens exceptionnels pour faciliter l'installation et le
démarrage de ce service. Il facilitera le recensement de la demande et l'offre
d'hébergement et de logement adapté afin d'orienter une personne vers une
solution correspondant à sa situation sociale.
En attendant, les préfets ont
également reçu pour mission de faciliter la transition douce et progressive des
structures hivernales vers des solutions plus pérennes, afin de garantir la
continuité de la prise en charge au moyen d'un parcours d'accès vers le
logement.
Enfin, la réforme repose aussi sur une planification territoriale
de l'offre, avec un plan départemental ou régional en Île-de-France, plan
d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile qui doit
être articulé avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. C'est un axe de la fameuse réforme du " logement d'abord " visant
à permettre l'accès au logement des personnes les plus exclues. À cette
occasion, l'État assure le pilotage de l'ensemble du dispositif, de
l'hébergement au logement, avec récemment, vous le savez, la création d'un
formulaire unique, qui va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès
au logement social pour nos concitoyens.
|