| Question N° :
103410
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de
M.
Luca Lionnel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
29/03/2011
page :
3008
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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immatriculation
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Analyse :
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plaques. personnalisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les signes distinctifs apposés sur les plaques d'immatriculation des véhicules. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode des plaques d'immatriculation des véhicules indique que celles-ci doivent comporter « un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre ». L'article 10 précise « [qu']il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément ». Il lui demande quels sont les moyens mis en place afin de lutter contre les contrevenants qui rajouteraient des signes distinctifs autres que ceux autorisés (comme une inscription en arabe au-dessus du numéro de département) et les sanctions prévues.
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Texte de la REPONSE :
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