FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103450  de  M.   Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3012
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  protection des consommateurs
Analyse :  services de dépannage à domicile. pratiques abusives. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Des plombiers indélicats qui, profitant de l'urgence du moment, facturent 460 euros HT un mitigeur bas de gamme (pas plus de 50 euros, de marque Royal sanit), c'est une réalité qui n'est pas si rare. Outre le fait qu'ils décrédibilisent totalement leur profession, ils obligent souvent, à plus où moins brève échéance, à de nouvelles interventions. Certes, la vente à domicile est encadrée juridiquement (code de la consommation) et tout client peut, dans un délais de sept jours, renoncer à la vente effectuée. Certes, le délai de réflexion suppose le non-encaissement immédiat du chèque donné à ce moment. Il n'en reste pas moins, dans le cas de figure du plombier intervenant à domicile pour remplacer un robinet défectueux, alors que le produit a été apporté et installé, alors qu'il a été payé, l'obligation de reprise du produit non désiré reste très théorique de même que son remboursement. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer les recours possibles mis à la disposition des consommateurs sachant que personne ne souhaite entreprendre des démarches longues et coûteuses même si l'escroquerie est avérée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N