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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or il surprenant de constater, aujourd'hui, que cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et que l'ensemble même du projet de loi n'est toujours pas présenté au Parlement. Selon une enquête réalisée en novembre 2010, il existe toujours des abus des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. C'est pourquoi les tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité doivent être encadrés. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic, une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, et dans quel délai il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres.
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