13ème législature

Question N° : 103457	de  M.   Sauvadet François ( Nouveau Centre - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3012
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4569
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des abus dont sont victimes nombre de copropriétaires de la part des syndics. Aujourd'hui, près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires et nombre sont victimes d'abus de la part de certains syndics. En effet, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. Alors même que le seul compte bancaire peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il aimerait connaître les dispositions à l'étude pour que le compte séparé puisse être ouvert dans possibilité de dispense ? Par ailleurs, il aimerait connaître l'état d'avancement du projet de loi de réforme en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

NC 13 REP_PUB Bourgogne O