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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les annonces faites par son prédécesseur au sujet d'une réforme des syndics. En effet, plusieurs associations de copropriétaires et de consommateurs, et en particulier la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Ainsi, le compte bancaire séparé, qui peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété et qui est en principe obligatoire pour chaque copropriété, n'est que très rarement ouvert. S'il est ouvert, certains syndics augmentent alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Un avant-projet de loi a été présenté par la chancellerie au mois de juin 2010, destiné à modifier substantiellement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il comporte une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Il semble que, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif a disparu du projet final. Elle lui demande donc s'il a l'intention d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement une réforme des syndics et à quelle date. Elle lui demande également s'il entend y inclure l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, sans possibilité de dispense.
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