|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives de certains syndics, telles que relevées par les associations de consommateurs concernées. Premièrement, les syndics procéderaient rarement à l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour une copropriété, ce qui ouvre la voie à une opacité dans la gestion de leurs fonds. En particulier, certains syndics auraient augmenté leurs honoraires de plus de 20 %. En second lieu, des cas d'abus ont été signalés au regard de la tarification de certaines prestations dont les syndics détiennent l'exclusivité (l'état daté par exemple). À titre d'exemple, certains professionnels factureraient la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demanderaient près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte encadrer ces tarifs et prendre des dispositions pour rendre obligatoire le compte séparé pour les copropriétés, sans possibilité de dispense.
|