FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103464  de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3015
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  syndics
Analyse :  facturation. contrôle
Texte de la QUESTION : Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les syndicats de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion. Aussi, elle le prie de lui indiquer s'il entend instaurer des mesures pour que ces syndics observent avec plus de rigueur les exigences du Conseil national de la consommation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N