FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103473  de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2984
Réponse publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10077
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  GIAT-Industries
Analyse :  plan stratégique, économique et social. mise en oeuvre. modalités
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence de traitement d'anciens salariés du groupe GIAT industries de Roanne qui aujourd'hui estiment être lésés financièrement par rapport à d'autres de leurs collègues dont les statuts et régimes semblent identiques. Ces personnes sont concernées par les départs dans le cadre du PSES 2006 au titre des travaux insalubres. Certains personnels nés en 1955 et 1956 ont bénéficié du CPRP alors que d'autres non. Cette différence engendre une perte de revenus de treize mois, d'une année en IDV et trois trimestres validés pour le personnel n'étant pas en CPRP. Au regard de ce traitement qui paraît inégalitaire pour un même plan social, il souhaite savoir de quelle manière un dédommagement peut être envisagé pour ces personnels de GIAT qui n'ont pas bénéficié des mêmes conditions de départ que certains de leurs collègues.
Texte de la REPONSE : Pour la période 2004-2006, la restructuration du groupement industriel des armements terrestres français Giat Industries (devenu Nexter le 1er décembre 2006), était assortie d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), intitulé « Giat 2006 », destiné à l'accompagnement des ouvriers de l'État régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 (ouvriers sous décret), des fonctionnaires détachés et des salariés sous convention collective de la métallurgie, affectés par ces suppressions d'emploi. Ce plan était composé de deux dispositifs : le « départ en reclassement externe » et « le départ en mesure d'âge ». Après que chaque personnel ait pu décider du dispositif dont il souhaitait bénéficier, l'ensemble du processus d'accompagnement a été conduit selon un calendrier déterminé par le PSE, sous la vigilance d'une commission paritaire destinée à veiller à son bon déroulement et au suivi des situations individuelles. S'agissant du dispositif de « départ en reclassement externe », celui-ci proposait aux ouvriers sous décret une réintégration au sein du ministère de la défense et des anciens combattants ; une orientation vers un nouvel emploi dans le secteur privé ou public ; ou bien un accompagnement à la création d'entreprise. Les agents ayant fait le choix de ce dispositif, se sont vu proposer un programme de réorientation professionnelle dénommé CPRP (congé préalable de reclassement professionnel). Le CPRP permettait à ses bénéficiaires de se consacrer pleinement à la recherche d'un nouvel emploi avec l'aide d'un conseiller emploi ; de suivre des formations de reconversion ; d'être placés en situation professionnelle, en entreprise ou en établissement de la défense dans la perspective d'une embauche définitive ou d'une réintégration. Durant cette période, les intéressés ont continué à percevoir leurs rémunérations et à conserver le régime de retraite des ouvriers sous statut du ministère de la défense et des anciens combattants. Au total, 2 183 employés de la société nationale Giat Industries, dont 922 ouvriers sous décret, ont fait le choix du dispositif de « départ en reclassement externe ». Parmi ces derniers, 660 ont été reclassés au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, 82 en collectivités publiques, et 180 dans le secteur privé. Sur les 922 ouvriers sous décret reclassés, 679 ont souhaité bénéficier du CPRP. Les ouvriers sous décret qui ont opté, quant à eux, pour le dispositif de « départ en mesure d'âge », ont bénéficié, selon leur âge, d'un départ anticipé à la retraite à jouissance différée, assorti du versement d'une indemnité de départ volontaire (IDV), régie par l'instruction interministérielle n° 301577/DEF/DFP/PER/3 du 1er juillet 1996, soit d'un congé particulier de fin d'activité (CPFA), créé par décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale Giat Industries. Étaient alors éligibles à l'IDV, les ouvriers justifiant de quinze années au moins d'exposition à des travaux insalubres (les travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, d'hygiène et de sécurité sont énumérés en annexe du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État) et se trouvant à plus de deux ans de l'âge légal de l'ouverture de leurs droits à pension, soit âgés de moins de 53 ans (dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, titre IV art. 21.I : la liquidation de la pension intervient à l'âge de cinquante-cinq ans si l'ouvrier a accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité). Cette indemnité pouvait aller jusqu'à 91 470 euros, selon l'ancienneté de l'ouvrier. Étaient éligibles au CPFA, les ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans, justifiant d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, et remplissant l'une des conditions suivantes : soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives ; soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans ; soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale Giat Industries ou des établissements industriels dépendant du Giat. Les ouvriers ayant opté pour le CPFA ont alors perçu jusqu'à l'âge légal de leur départ à la retraite (établi à soixante ans à cette époque), une allocation mensuelle égale à 65 % de leur rémunération de référence moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité). Toute la période en CPFA était prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Au total, 1 403 employés de la société nationale Giat Industries, dont 644 ouvriers sous décret, ont fait le choix du dispositif de « départ en mesure d'âge ». Parmi ces derniers, 249 ont bénéficié d'un départ à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres avec bénéfice d'une IDV, et 395 d'un CPFA. Quel que soit leur âge, les ouvriers sous décret ont adhéré librement et volontairement à l'un des dispositifs qui leur étaient offerts. En conséquence, la différence de situations entre ceux qui ont opté pour le CPRP et ceux qui sont partis en retraite anticipée avec le bénéfice de l'IDV, ne saurait être considérée comme une rupture d'égalité.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O