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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparité du prix de l'eau sur l'ensemble du territoire. En effet, "trouver des informations sur le prix du service de l'eau relève du parcours du combattant" d'après le magazine 60 millions de consommateurs et la fondation France libertés. Un enquête nationale vient d'être lancée afin d'établir "une cartographie complète du prix du service de l'eau" dans l'hexagone. Alors que le marché de l'eau pèse 12 milliards d'euros, il est regrettable de constater des disparités de prix, allant de 1 à 7 selon les communes. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que tous les citoyens soient égaux face à ce besoin essentiel.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant l'accès aux informations sur le prix de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confié à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la réalisation d'un observatoire national des services d'eau et d'assainissement. Il repose sur une consolidation au niveau national d'indicateurs de performance fixés par décret, reprenant les indicateurs du rapport du maire sur la qualité des services (RPQS). Cet observatoire est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d'intercommunalité pour piloter leurs services d'eau potable et d'assainissement, suivre leurs évolutions d'une année sur l'autre, comparer leurs performances avec des services similaires. Il est aussi un site Internet grand public répondant aux exigences des usagers et des citoyens soucieux d'avoir une information transparente sur le prix de l'eau et sur la qualité de leurs services. Cet observatoire a été officiellement inauguré en 2009 lors du Salon des maires. Deux campagnes de collecte de données ont été réalisées depuis lors portant sur les années 2008 et 2009. À ce jour, 23,6 % de la population a accès à au moins une donnée sur son service d'eau potable ; 18,1 % a au moins une donnée pour l'assainissement collectif et 15,4 % a au moins une donnée pour l'assainissement non collectif. Concernant les disparités observées sur le prix de l'eau, l'eau est une ressource naturelle locale, qui ne peut pas être transportée sur de longues distances dans des conditions économiques acceptables. L'organisation des services d'eau et d'assainissement est donc locale. En France, cette organisation est une responsabilité décentralisée des communes. Cette responsabilité recouvre aussi bien le prix de l'eau et de l'assainissement facturé à l'usager que la performance de ces services. Cette facture reflète le prix du service. En effet, l'alimentation en eau potable et l'assainissement requièrent des infrastructures importantes dont la construction et l'entretien sont coûteux : captage, réseaux d'adduction en eau potable ou de collecte d'eaux usées, station de production d'eau potable, station de traitement des eaux usées. Le prix de l'eau dépend également de la disponibilité locale en eau, et de la qualité de l'eau brute. Ces facteurs extrêmement variables d'un service à l'autre contribuent à la grande variabilité des prix de l'eau entre les quelques 15 000 services d'eau potable et 17 000 services d'assainissement. S'agissant de l'accès à l'eau potable, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a inscrit à son article premier le droit à l'eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables. Ce principe, repris à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, s'est traduit par la promulgation le 7 février 2011 de la loi relative aux solidarités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Cette loi donne la possibilité aux services d'eau et d'assainissement de verser une contribution volontaire aux fonds de solidarité logement. Elle permet ainsi de renforcer la capacité des fonds de solidarité logement à aider les ménages en situation d'impayés de leur facture d'eau ou de charges dans le cas de l'habitat collectif. En complément, des travaux sont actuellement en cours sur la faisabilité de la mise en place d'une allocation de solidarité eau ou de tout autre mécanisme préventif qui viendrait en complément du dispositif curatif géré par les fonds de solidarité logement. Ces travaux feront l'objet d'un rapport au Parlement d'ici le 7 août 2011, conformément à l'article 2 de la loi du 7 février 2011 relative aux solidarités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
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