|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif « CDD senior ». Cette mesure, inscrite à l'article 103 de la loi sur la réforme des retraites adoptée en novembre 2010, consistait en une exonération totale pendant un an de cotisations patronales au niveau du SMIC pour toute entreprise qui embaucherait un demandeur d'emploi de plus de 54 ans en CDI ou CDD d'au moins un an. Or le décret en Conseil d'État qui devait mettre en oeuvre cette mesure n'a toujours pas été publié. Il semblerait même que ce dispositif est en fait mort-né. En effet le Gouvernement, dans le cadre du plan pour l'apprentissage, lui a substitué une aide de 2 000 euros versée à toute entreprise qui recrute un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Pourtant la substitution n'est pas parfaite puisque les deux dispositifs n'ont que peu de choses en commun. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les raisons qui auraient conduit à l'abandon du dispositif CDD senior, pourtant prévu par la loi, et celles qui ont motivé le nouveau dispositif pris dans le cadre du plan pour l'apprentissage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emplois, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier. Dans ce contexte, il est apparu pertinent d'aider à l'embauche des demandeurs d'emploi qui pourront, à partir d'un certain âge, bénéficier d'un contrat de professionnalisation qui leur permettra d'accéder à l'emploi en renforçant leurs qualifications. Le taux d'insertion à l'issue d'un contrat de professionnalisation est en effet très élevé : quel que soit l'âge du bénéficiaire, il est de l'ordre de 70 %. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la création d'une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 euros pour les employeurs qui recruteront des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide, financée par l'État, sera cumulable avec celle de 2 000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus et avec l'exonération de charges sociales. Cette aide a été instaurée par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, dont les dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du 1er mars 2011. L'objectif est de soutenir la conclusion de 10 000 de ces contrats.
|