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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouveaux compteurs électriques Linky. Le déploiement de ces compteurs s'inscrit dans le cadre du troisième paquet énergie de l'Union européenne pour combattre le changement climatique. Ce compteur dit « intelligent » permettra la réalisation d'opérations à distance, telles que le relevé de la consommation et de la production d'électricité ou la résolution des coupures accidentelles. Par ailleurs, il fournira aux consommateurs des informations en temps réel pour les aider à maîtriser et réduire leur consommation électrique. Alors que la phase d'expérimentation s'achève, il lui demande de lui dresser un bilan de celle-ci et de lui indiquer quelles seront les modalités de financement et le calendrier de déploiement de ce nouveau compteur sur l'ensemble du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de la directive 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité, le décret n° 2010-1022 relatif au nouveau dispositif de comptage prévoit que préalablement à leur généralisation les nouveaux compteurs communicants doivent faire l'objet d'une expérimentation qui permettra d'en évaluer précisément les coûts et les avantages. Le décret prévoit que ce travail d'évaluation sera réalisé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur la base des données chiffrées transmises par ERDF. La généralisation des compteurs sera décidée par le Gouvernement par l'intermédiaire d'un arrêté précisant les spécifications techniques du compteur. L'expérimentation menée par ERDF sous l'égide de la CRE s'est terminée le 31 mars 2011. Dans une délibération du 30 mars 2011, la CRE a indiqué que les éléments disponibles fin mars sont suffisants pour évaluer les fonctionnalités attendues des compteurs. En plus de valider la pertinence des spécifications techniques du compteur qui seront indiquées dans l'arrêté, cette évaluation permettra d'évaluer le modèle économique du compteur, qui passera par une analyse des coûts et des bénéfices pour l'ensemble des acteurs du système électrique. Ce bilan simulera également l'impact sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics des coûts et des bénéfices générés pour ERDF. Ces résultats seront connus au début du mois de juin 2011. Par ailleurs, un comité de suivi de l'expérimentation du compteur présidé par des parlementaires aura pour vocation, au-delà de l'analyse technico-économique menée par la CRE, de recueillir la position des différents acteurs concernés par le déploiement sur plusieurs sujets essentiels tels que par exemple la stratégie de déploiement du compteur sur le territoire ou les conditions du développement des services à l'aval, notamment pour les publics les plus fragiles. Enfin, le calendrier prévu dans le décret n° 2010-1022 reste un calendrier indicatif, soumis à la décision de généralisation des compteurs par le Gouvernement et qui pourra donc être révisé afin de tenir compte de la stratégie de déploiement qui sera retenue suite à l'expérimentation.
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