|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat d'État. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de parents d'élèves qui ont eu le sentiment d'être entendues par les responsables politiques. Elles avaient admis la nécessité de réduire les postes et de répartir justement les heures des 250 postes maintenus. Or le Gouvernement vient de revenir unilatéralement sur les engagements vis-à-vis de ces associations et de passer outre la décision des députés et des sénateurs en commission mixte paritaire en n'attribuant finalement que le maintien de 100 postes. Les associations de parents d'élèves se demandent à quoi ont servi les réunions de travail puisque, sans concertation préalable, toute la négociation est remise en cause par le Gouvernement, et alors même que les besoins n'ont pas diminué. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement maintienne son engagement de rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.
|