| Question N° :
103570
|
de
M.
Lenoir Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Orne
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
|
|
Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat et consommation
|
|
Question publiée au JO le :
29/03/2011
page :
2980
|
|
Date de changement d'attribution :
29/06/2011
|
|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
auto-entrepreneurs
|
|
Analyse :
|
statut. réforme. rapport. propositions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les suites susceptibles d'être apportées au rapport d'évaluation sur le régime auto-entrepreneur notamment pour les activités artisanales soumises à obligation de qualification. Ce rapport préconise en particulier d'étendre aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire l'obligation d'immatriculation au registre répertoire des métiers. L'Union professionnelle artisanale (UPA) est favorable à cette mesure, dont elle fait valoir qu'elle permettrait de rendre plus transparente la concurrence exercée dans ce secteur. Soucieuse de limiter les risques de concurrence déloyale, l'UPA souhaite en outre limiter la durée d'éligibilité au régime auto-entrepreneur à la phase de démarrage nécessaire au porteur de projet pour valider la faisabilité de son projet d'installation. Il souhaiterait connaître sa position à l'égard de ces propositions et la suite que le Gouvernement envisage d'y réserver.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|