| Question N° :
103617
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de
M.
Bianco Jean-Louis
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Alpes-de-Haute-Provence
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
29/03/2011
page :
2973
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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catégorie A
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Analyse :
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infirmiers. reclassement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le passage des infirmiers en catégorie A et les conséquences pour les infirmiers de la fonction publique territoriale et d'État. Suite au protocole d'accord du 2 février 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A de la fonction publique, avec une durée de carrière prolongée. Or ce protocole ne s'applique qu'aux seuls agents de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, les infirmiers de la fonction publique de l'État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) s'interrogent sur le sort qui va leur être réservé. Il est nécessaire d'assurer entre les différentes populations concernées un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend permettre la transposition de cette réforme aux autres corps infirmiers.
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Texte de la REPONSE :
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