| Question N° :
103618
|
de
M.
Bianco Jean-Louis
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Alpes-de-Haute-Provence
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
|
|
Question publiée au JO le :
29/03/2011
page :
2973
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
fonction publique de l'État
|
|
Tête d'analyse :
|
catégorie A
|
|
Analyse :
|
infirmiers. reclassement. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement, ainsi que sur les nouvelles grilles indiciaires s'appliquant à celles ou ceux qui feraient le choix de rester en catégorie B. La catégorie B permet un départ à la retraite à partir de 62 ans mais avec une pension particulièrement faible. La catégorie A permet une revalorisation salariale mais suppose un départ à la retraite à 67 ans. Le droit d'option est ouvert jusqu'au 31 mars 2011. Or les infirmiers n'ont pas eu le temps d'appréhender les conséquences exactes de ce choix et n'ont pas la possibilité d'évaluer le montant de leur retraite, le logiciel de la CNRACL prévu à cette fin ne fonctionnant pas. Par conséquent, il lui demande si la date du 31 mars 2011 peut être reportée au 31 décembre 2011.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|