| Question N° :
103625
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de
M.
Jibrayel Henri
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
29/03/2011
page :
2973
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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catégorie B
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Analyse :
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diplômes. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fonction publique. Cette réforme réalise un amalgame entre les niveaux bac et bac + 2, elle ne prend pas en compte l'harmonisation européenne des diplômes et elle ne reconnaît pas les compétences détenues par les techniciens supérieurs et exigées par les employeurs. Cette réforme relève d'une gestion uniquement comptable des valeurs professionnelles dont le seul but est d'habiller, sans frais, la suppression des emplois dans la fonction publique. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces différents dysfonctionnements pour une meilleure réforme de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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