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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les disparités dans les décisions prises par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). On constate en effet que pour des pathologies similaires chez des personnes d'âge égal, non seulement la durée des notifications peut être variable d'un département à un autre, mais le taux de handicap peut également être différent. Autant il est compréhensible que les demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) soient traitées de manière différenciée en fonction de la gravité du handicap et de la situation familiale, et aboutissent à des décisions différentes, autant il est surprenant, voire choquant, de constater des traitements très différents d'une MDPH à une autre pour de simples demandes de carte d'invalidité ou de macaron GIC, a fortiori pour une situation de handicap à vie (trisomie 21, par exemple). Les associations qui oeuvrent pour garantir les droits des malades revendiquent donc une gestion des dossiers qui puisse être harmonisée pour l'ensemble du territoire, avec l'instauration d'un règlement qui soit clair et transparent pour l'ensemble des familles et de leurs représentants. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer sa position et ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Après une période de montée en charge de l'organisation des MDPH et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui a pu un temps ralentir les délais de traitement des demandes, le fonctionnement des MDPH s'améliore et les équipes s'approprient les nouveaux outils et référentiels. L'instruction des demandes comprend une phase d'évaluation conduite par une équipe pluridisciplinaire, sur la base d'un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA) défini par voie réglementaire. Les modalités de la conduite de l'évaluation et les informations recueillies doivent être adaptées à chaque situation notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne. Ainsi, si dans certaines situations, une visite à domicile ou un entretien avec la personne sont nécessaires, cette évaluation peut parfois être réalisée à partir des informations et pièces complémentaires jointes au dossier. L'article 2 du décret n° 2008-110 du 6 février 2008 instaurant le guide d'évaluation a prévu qu'un bilan de son utilisation soit fait par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un an après son utilisation. Le rapport, qui a été remis en janvier 2010 à la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, a fait le constat d'une utilisation, par une large majorité de MDPH, mais parfois partiellement. Sur cette base, la CNSA a adopté un plan d'action sur deux ans visant à accompagner son appropriation par les MDPH. Il convient de rappeler que la CNSA assure un rôle d'animation, d'échange d'expériences et de pratiques en direction des MDPH afin notamment de favoriser une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement des demandes. À ce titre, elle a mis en place différents outils de travail et d'informations avec les MDPH et a développé un dispositif de formation qui fait appel pour certaines thématiques à des formateurs relais recrutés par la CNSA et pour d'autres à des organismes de formations référencés sur la base de cahier des charges. Parmi les thématiques retenues figurent notamment l'accueil, le fonctionnement de la CDAPH, l'évaluation et l'utilisation du GEVA.
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