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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + dépassent de façon constante les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes, dans le même délai de cinq ans. Les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, comme celles de la télévision numérique terrestre par exemple, devront adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Cependant la convention des télévisions locales pourra prévoir un allégement des obligations d'adaptation. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précisera « les proportions des programmes » qui devront être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. La qualité de restitution des sous-titres est globalement satisfaisante. Conscient toutefois que quelques problèmes techniques subsistent encore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a créé un groupe de travail afin de les résoudre. Ainsi, après une première phase tendant à assurer le développement quantitatif du sous-titrage, c'est aujourd'hui une réflexion qualitative qui est engagée. À cet égard, le plan gouvernemental en faveur des personnes sourdes ou malentendantes pour la période 2010-2012 a notamment pour objectif d'améliorer la qualité du sous-titrage. Il charge le CSA de : publier un référentiel sur la qualité du sous-titrage et les modalités d'incrustation à l'écran, ce référentiel devant préciser les niveaux de qualité attendus par type de programme ; assurer un suivi du passage à la TNT, afin de garantir la bonne réception du sous-titrage, quel que soit l'opérateur. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de satisfaire pleinement les personnes sourdes ou malentendantes.
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