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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nouvelle norme concernant les ascenseurs édictée par l'Afnor, n° NF P 82-751. Cette norme, qui a pris effet le 17 décembre 2010, remplace le document technique unifié DTU 75-1 en date d'octobre 1978. Elle induit des changements notables en matière de construction de logements, en prévoyant que, dans les immeubles jusqu'à cinq niveaux, outre la desserte par un ascenseur de huit personnes, une seconde gaine devra être prévue par les constructeurs pour l'installation ultérieure d'un deuxième ascenseur de même type afin de tenir compte du vieillissement de la population. Cette norme prévoit également que les immeubles de six à dix niveaux devront être desservis par au moins deux ascenseurs de huit personnes, et qu'au-delà de dix niveaux, la desserte devra se faire par au moins deux ascenseurs de treize personnes. Au vu du coût important que ces aménagements représenteront, notamment pour les petits projets de construction, il souhaitait donc l'interroger sur la validité d'une telle norme, qui impose des dispositions non prévues par le code de la construction et de l'habitation ni par la réglementation relative aux bâtiments d'habitation et à l'accessibilité des personnes handicapées dans ces lieux, et lui demander de lui indiquer quelle est sa portée juridique.
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