FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103693  de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2974
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel
Analyse :  effectifs. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) suite à la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). En effet, de nombreux syndicats dénoncent la dégradation des conditions de travail relatives à cette fusion mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce sont ainsi 2 667 postes qui seront supprimés en 2011, dont 27 pour le département des Côtes-d'Armor, conformément au principe de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Or cette logique purement comptable a un lourd impact sur les conditions de travail de ces derniers, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour exécuter les missions de service public qui leur incombent. Au-delà des agents des services des trésoreries, les usagers s'inquiètent également des conséquences du sacrifice de ce service public sur l'autel des économies budgétaire. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette hémorragie d'emplois et s'engager dans une gestion des effectifs conforme aux missions et aux besoins réels des différents services de la DGFIP.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N