Les fonctionnaires de France Télécom ne relèvent plus des catégories mentionnées à l'article 29 du titre II du statut général des fonctionnaires et bénéficient de structures de carrière qui leur sont propres. Ils n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application du décret publié le 11 novembre 2009, portant mise en œuvre du nouvel espace indiciaire pour les corps de la fonction publique de l'Etat, pris en application du 3ème volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique.

Toutefois, dans le cadre du dialogue social conduit au sein de son entreprise, le Président de France Télécom a souhaité transposer à ses fonctionnaires la mise en œuvre de ce nouvel espace indiciaire, ainsi que des mesures accordées aux fonctionnaires de catégorie C, issues du relevé de conclusion sur "l'amélioration des carrières dans la fonction publique" du 6 janvier 2006.

L'adaptation de ces mesures à la spécificité et à l’architecture des corps de France Télécom, prévues par l'accord interne à France Télécom sur "l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes carrières" signé le 26 novembre 2009, a dû faire l’objet d’une instruction approfondie, puisqu’elle concerne 19 corps de fonctionnaires différents. Les projets de décrets ont également nécessité la consultation des autorités de tutelle et des instances de concertation.

A cet effet, les projets de décrets ont été examinés par le Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'Etat le 14 juin 2011 et soumis à l’avis du Conseil d'Etat les 13, 21 septembre et 12 octobre 2011.

Les décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française le 30 novembre 2011.